Article I - OBJET – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente (‘CGV’) s’appliquent à toute vente (‘Vente’) de pièces issues de l’économie circulaire (‘PIEC’) réalisée par la société désignée au recto (‘Nous’) avec tout acheteur professionnel (‘Client’). Toute Vente implique l’adhésion, sans réserve, par le Client, aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment générales d’achats, sauf celles formellement acceptées par Nous. Toute clause contraire Nous sera déclarée inopposable. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Article II - COMMANDE
Toute commande a un caractère ferme et irrévocable pour le Client. La Vente ne sera parfaite que lorsque Nous aurons donné notre acceptation, laquelle peut résulter de la livraison de la PIEC ou de l’encaissement du prix.

Article III - TARIFS – PRIX
Le prix des PIEC est fixé par le tarif en vigueur au jour de la commande porté sur nos catalogues, documents commerciaux et publicitaires. Nos prix sont exprimés en euros et sont fermes et définitifs. Ils sont mentionnés hors taxes, et indiquent les frais supplémentaires (notamment frais de port et frais d’emballage). En particulier, pour toutes les PIEC considérées comme fragiles, des frais d’emballage pourront être facturés au Client. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Article IV - LIVRAISON DES PIECES

• Délais : Les délais de livraison sont donnés au Client à titre indicatif. Toutefois, lorsque la livraison est retardée de plus de 15 jours ouvrés par rapport aux délais indiqués ou est rendue impossible, la Vente pourra être résolue par le Client par LRAR. Les retards ou défauts de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Nous nous engageons à avertir le Client de tout éventuel retard de livraison et de sa cause (force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement). En toute hypothèse, la livraison des PIEC ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Nous.
• Modalités : La livraison des PIEC s'effectue, conformément à la commande, par leur remise à un transporteur choisi par Nous qui livre les PIEC à l’adresse indiquée par le Client, aux frais de ce dernier (livraison uniquement en France métropolitaine).
• Transfert des risques : Le transfert des risques s’effectue, soit lors de la remise des PIEC au Client en magasin, soit lors de sa remise au transporteur. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits intervenus en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la remise de la PIEC à un transporteur.

Article V - RECEPTION – RECLAMATIONS – RETOURS
Il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison de la PIEC. La réception sans réserve des PIEC commandés par le Client couvre tout vice apparent, toute PIEC manquante ou toute non-conformité apparente. Il appartient au Client de fournir toute justification nécessaire et Nous laisser toute facilité pour procéder à toute constatation et y porter remède. Dans tous les cas, le retour est effectué à la charge du Client et à ses risques et périls. La PIEC doit être retournée par le Client à l’adresse suivante : Centre Préférence Recyclage SEVP Auto, 418 rue de Paris, 02100 Saint-Quentin. Sauf dérogation précisée ci-après, le retour de la PIEC n'est acceptable que s’il est accompagné d’un bon de retour fixé sur le colis, effectué dans l’emballage d'origine complet et en parfait état (c’est-à-dire sous réserve que la PIEC n’ait subi aucune détérioration, modification ou transformation pour quelque cause que ce soit). Après analyse de la PIEC par Nous, le Client pourra soit obtenir le remplacement sans frais de la PIEC ou bénéficier d’un avoir (à l’exception de tout remboursement) en cas de vice apparent ou de non-conformité apparente, soit solliciter la livraison d’une ou plusieurs nouvelle(s) PIEC en cas de PIEC manquante(s). La réclamation effectuée par le Client dans les conditions ci-dessus décrites ne suspend pas le paiement par le Client des PIEC concernée(s) et ne lui donne droit à aucune indemnité ou dommages et intérêts.
Retours des PIEC (hors moteurs et boîtes de vitesses) : seuls les retours effectués dans un délai de 2 mois à compter de la date de livraison et conformes aux conditions de retour donnent droit à Notre choix, au remplacement de la PIEC ou à l’octroi d’un avoir. Pour les retours effectués dans un délai de 2 à 3 mois à compter de la date de livraison, Nous pouvons octroyer un avoir moyennant une décote de 40% du prix de vente de la PIEC. Nous refusons tout retour effectué au-delà d’un délai de 3 mois à compter de la date de livraison.
Retours des moteurs et boîtes de vitesses : seuls les retours effectués dans un délai d’1 mois à compter de la date de livraison et conformes aux conditions de retour donnent droit à Notre choix au remplacement de la PIEC ou à l’octroi d’un avoir.
Pour les retours effectués dans des délais de 1 à 2 mois ou de 2 à 3 mois à compter de la date de livraison, Nous pouvons octroyer un avoir moyennant une décote respective de 30% ou 50% sur le prix de vente de la PIEC. Nous refusons tout retour de moteurs et boîtes de vitesses effectué au-delà d’un délai de 3 mois à compter de la date de livraison.

Article VI - FACTURES – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES
Nos PIEC sont payables dans les délais indiqués sur Nos factures ou selon les délais convenus avec le Client. Nos factures sont libellées en euros et précisent le montant hors taxes et toutes taxes comprises. Nous ne consentons aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.
Le règlement de Nos factures devra être effectué par LCR non acceptée ou par virement. Conformément à l’art. L.441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée à l'échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant ladite échéance non respectée, l'application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal (calculé sur le montant TTC de la facture considérée). En outre, il sera dû par le Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Nous nous réservons le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. Par ailleurs en cas de défaut de paiement à l’échéance, Nous nous réservons la possibilité de suspendre voire de résoudre de plein droit la Vente, sans préjudice de toute indemnité ou autre voie d’action, et de demander la restitution des PIEC. En cas de résolution de la Vente, les versements effectués par le Client Nous seront acquis à titre de clause pénale. Nous nous réservons également la possibilité de modifier les conditions de paiement qui seront applicables aux commandes ultérieures du Client. En aucun cas les paiements dus par le Client ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable.

Article VII - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires. Les frais inhérents à la mise en œuvre de cette clause, notamment les frais de retour, incombent au Client. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au Client dès leur remise en magasin ou à un transporteur. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement Nous en informer sans délai afin de Nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des PIEC. En cas de revente des PIEC, le Client s’engage à Nous régler immédiatement la partie du prix restant due, ou à Nous avertir pour Nous permettre d’exercer notre droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. En cas de transformation des PIEC, le Client s’engage à Nous régler immédiatement la partie du prix restant due.

Article VIII - GARANTIES ACCORDEES SUR LES PIECES
Les garanties que Nous accordons peuvent varier en fonction de la typologie des PIEC et sont communicables sur demande écrite du Client.
Par exception, nous accordons une garantie commerciale dénommée « BACK2CAR », au bénéfice de l’utilisateur final non-professionnel de la PIEC (‘Utilisateur final’) dont les conditions sont communicables sur demande écrite du Client.

Article IX - CONFIDENTIALITE
Nous pouvons être amenés à communiquer par écrit ou oralement des informations de nature technique, industrielle, commerciale ou de toute autre nature au Client. Le Client s’engage à respecter la confidentialité la plus totale concernant les informations communiquées à ce titre, et ce pendant toute la durée des relations commerciales et, à compter de la cessation des relations commerciales, pendant une durée de 3 ans à compter de la cessation. Le Client se porte fort de faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel.

Article X - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », le Client est informé que des données personnelles (nom, adresse, email, numéro de téléphone) pourront être collectées par Nous. Ces données personnelles peuvent être collectées lors de la Vente ou plus généralement dans le cadre de notre relation commerciale, et ce afin d’exécuter nos obligations aux termes des CGV ou de répondre à une exigence légale ou réglementaire. Seules des personnes habilitées chez Nous ou de Nos sous-traitants peuvent accéder aux données personnelles collectées. Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale. En cas de cessation de cette relation, elles peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour satisfaire à Nos obligations légales. Les personnes physiques dont les données personnelles ont été recueillies par Nous disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection et devront adresser une demande au délégué à la protection des données du groupe, par mail : [email protected].

Article XI - DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à une Vente, Nous et le Client nous efforcerons de le résoudre à l’amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai de 2 mois, la juridiction compétente sera le Tribunal de commerce du lieu de Notre siège social.